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Puisque la Cour de Cassation a confirmé récemment le statut juridique d’hébergeur de Dailymotion et par la même des plateformes d’expression vidéo, certains en concluent que la loi est mal faite et qu’il faut revoir la directive européenne commerce électronique. Pourtant cette directive puis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) avaient été adoptés afin de favoriser le développement des échanges sur lnternet et de s’assurer que les intermédiaires ne soient amenés, en raison d’un régime de responsabilité inadapté, à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent. Les récents évènements en Afrique et au Moyen Orient ont ainsi démontré l’appui que les intermédiaires de l’internet peuvent apporter à la manifestation de la liberté d’expression. Par ailleurs, de récentes décisions de justice reconnaissent le statut d’hébergeur tout en imposant aux intermédiaires des obligations de filtrage en leur fixant pour obligation d’empêcher la remise en ligne d’un contenu retiré. Ces décisions ne sont-elles pas contraires à l’absence d’obligation de surveillance générale fixée par la directive européenne relative au commerce électronique ? Quelles seraient les conséquences d’une telle jurisprudence ?
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Puisque la Cour de Cassation a confirmé récemment le statut juridique d’hébergeur de Dailymotion et par la même des plateformes d’expression vidéo, certains en concluent que la loi est mal faite et qu’il faut revoir la directive européenne commerce électronique.

Pourtant cette directive puis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) avaient été adoptés afin de favoriser le développement des échanges sur lnternet et de s’assurer que les intermédiaires ne soient amenés, en raison d’un régime de responsabilité inadapté, à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu’ils hébergent. Les récents évènements en Afrique et au Moyen Orient ont ainsi démontré l’appui que les intermédiaires de l’internet peuvent apporter à la manifestation de la liberté d’expression.

Par ailleurs, de récentes décisions de justice reconnaissent le statut d’hébergeur tout en imposant aux intermédiaires des obligations de filtrage en leur fixant pour obligation d’empêcher la remise en ligne d’un contenu retiré. Ces décisions ne sont-elles pas contraires à l’absence d’obligation de surveillance générale fixée par la directive européenne relative au commerce électronique ? Quelles seraient les conséquences d’une telle jurisprudence ?

Avec la participation de : 
Jean BERGEVIN, Chef de l’Unité E2, DG Marché intérieur et services, Commission européenne 
Prisca ORSONNEAU, Avocate à la Cour, coordinatrice du Comité juridique de Reporters sans frontières (RSF) 
Laure de la RAUDIERE, Député de la 3ème circonscription d’Eure et Loir 
Pascal ROGARD, Directeur Général, SACD 
Pierre SIRINELLI, Professeur à l’université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne) et doyen honoraire de la faculté Jean Monnet 
Yoram ELKAIM, Head of Legal Southern & Eastern Europe, Middle East & Africa, Google 
Giuseppe de MARTINO, Président de l’ASIC, SVP & General Counsel, Dailymotion 
Benoit TABAKA, Secrétaire de l’ASIC, Directeur juridique, PriceMinister
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